L’imposition des biens immobiliers français en Suisse

Le Tribunal fédéral ouvre grand la porte à une imposition en Suisse des biens immobiliers français détenus au travers d’une société civile immobilière (SCI) française.

Aux termes de l’arrêt du 13 décembre 2022 (2C_365/2021), le Tribunal fédéral a ratifié la conformité au droit d’une pratique nouvelle, et pour l’heure isolée, de l’Administration cantonale des impôts (ACI) vaudoise aboutissant à imposer en Suisse le patrimoine immobilier français exonéré en France de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Explications succinctes.

Les biens immobiliers situés en France sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), indépendamment du lieu de résidence de leurs propriétaires.