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ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE FISCALE SUISSE-FRANCE / 40’000 NUMÉROS DE COMPTES AUPRÈS D’UBS

Suite à la décision du Tribunal fédéral du 26 juillet 2019 approuvant le principe de la transmission des renseignements concernant ces comptes aux autorités fiscales françaises, nous recommandons aux personnes potentiellement concernées qui n’ont encore « rien entrepris » d’agir sans plus tarder :

- en s’informant : consulter notre analyse de la situation, des conséquences en Suisse et en France ainsi que des mesures envisageables

- en prenant conseil : nous contacter afin de convenir d’un rendez-vous ou d’un entretien téléphonique

Lire notre analyse

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