Juin 2023
Jean-Luc Bochatay et Jérôme Bissardon
La localisation en Suisse d’une entreprise et de ses actionnaires fait parfois oublier que des droits de succession et de donation sont dus en France, alors même que le défunt (ou le donateur) n’y est pas domicilié, mais qu’en revanche l’un de ses héritiers (ou un donataire) l’est.
Certes, le champ d’application « extensif » du droit fiscal français en matière de mutation à titre gratuit est limité par certaines conventions en matière de double imposition (« CDI ») –comme la CDI entre la France et l’Italie par exemple – mais celle qui existait entre la Suisse et la France a été dénoncée avec effet au 1er janvier 2015.
L’absence de préparation d’une transmission d’entreprise aux enfants peut ainsi s’avérer lourde de conséquences au plan fiscal, soit jusqu’à 45 % de droits de succession !
Dans ce contexte, le dispositif « Dutreil » prévu par l’article 787 B du code général des impôts français (« CGI ») apparaît comme « salutaire » dans la mesure où il permet de réduire jusqu’à 75 % (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d’une entreprise par succession ou donation.
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