Panama Papers. Le principe de la non exploitation des preuves illicites devrait s’appliquer sans réserve au moins en matière fiscale.
Selon toute vraisemblance, l’Etude d’avocats panaméenne Mossack Fonseca a fait l’objet d’un vol massif de données informatiques (piratage de son serveur de messagerie) concernant ses activités et les données de ses clients sur une période de plus de 40 ans. Que certains médias aient pris le parti de privilégier ce qu’ils considèrent être l’intérêt public, au détriment de certaines valeurs individuelles, quand bien même l’information ainsi diffusée aurait été obtenue en violation des normes protectrices de ces valeurs, relève d’une thématique qui ne fait pas l’objet de cet article; on relèvera seulement qu’il ne va pas de soi que la liberté de la presse, dont la protection des sources est l’une des composantes, puisse justifier la divulgation de données confidentielles qui ont frauduleusement été soustraites à leur légitime détenteur, quel que soit l’intérêt du public à en avoir connaissance.