Les vannes de l’assistance administrative sont ouvertes

A la suite de deux arrêts récents du Tribunal fédéral (TF), la jurisprudence de l’entraide internationale en matière fiscale a pris un virage à 180 degrés. Pour le Département fédéral  des finances, le timing est parfait. En pleine phase 2 de l’examen par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui évalue l’efficacité de la réponse suisse à l’échange de renseignements sur demande les garde-fous dressés par le Tribunal administratif fédéral (TAF) sont tombés.