Allnews – Juin 2022
Marco Villa
Le délai de prescription applicable aux créances d’assurés contre leur assureur a été porté de 2 à 5 ans, mais le régime transitoire demeure peu clair.
Selon l’article 22 al. 2 de la Loi sur les établissements financiers, les gestionnaires de fortune et les trustees doivent disposer de garanties appropriées ou conclure une assurance responsabilité civile professionnelle.
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