Overview of the main French-Swiss tax news
The purpose of this study is to provide an overview of current tax developments in Switzerland and France on issues that may be of interest to both jurisdictions.
(Mixed) donation of a property and taxation of the gain
Taxation of property gains is deferred when the property is transferred by donation. A recent ruling by the Swiss Supreme Court clarifies the details.
Echange international de renseignements fiscaux : mieux vaut agir tard que jamais
Bien que les contribuables mis en cause résident souvent à l’étranger, le droit suisse leur confère la possibilité de participer aux procédures en Suisse.
Recette d’un piège fiscal méconnu
Dans le canton de Genève, les donations entre conjoints sont intégralement exonérées d’impôts… sauf pour les contribuables imposés d’après la dépense. Cette exception à l’exemption est généralement bien connue en son principe. Mais cette contre-exemption n’est pas sans subtilités…
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