FBT NewsLex / N°3 – April 2012 (FR)
(only available in French)
- Le Tribunal fédéral suisse confirme le risque d’une responsabilité pré-contractuelle
- L’exécution des titres authentiques : un pas en avant pour les créanciers
- Rétrocessions au gérant de fortune : le point de la situation
- Le nouveau régime applicable aux gestionnaires suisses de placements collectifs étrangers
- Recouvrement de créances fiscales étrangères en Suisse : bref état des lieux
- Etat des lieux et prospective de la fiscalité française du patrimoine en 2012
- Les aspects pratiques de l’entraide administrative franco-suisse