Posts

Overview of the main French-Swiss tax news

The purpose of this study is to provide an overview of current tax developments in Switzerland and France on issues that may be of interest to both jurisdictions.

Conventions fiscales internationales – Modernisation de la Convention fiscale franco-suisse sur les revenus et sur la fortune

L’avenant à la Convention franco-suisse signé le 27 juin 2023, actuellement en cours de ratification par la France, intègre un nouveau régime de répartition du droit d’imposer les revenus d’un salarié en situation de télétravail.