No jab, no job.

Au cours des vingt dernières années, le droit de la responsabilité civile médicale s’est vu profondément marqué de part et d’autre de la frontière franco-suisse par la volonté des législateurs et des juges d’offrir une protection toujours plus efficace aux patients contre les aléas thérapeutiques et l’erreur humaine.

New requirements for foreign financial institutions to seek an authorization from the FINMA for their Swiss operations

Franco-Swiss Tax Considerations for Foreigners Wishing to Invest in One of These Two Countries

Entraide fiscale Suisse-France : le compte à rebours a commencé pour certains des 40’000 titulaires de comptes concernés par l’affaire UBS

Prescription de l’action pénale et COVID-19

Available only in French

COVID-19 et sociétés : quid des assemblées générales ?

COVID-19 et entreprises : mesures adoptées pour prévenir les faillites

MISE À JOUR – Actes législatifs fédéraux adoptés dans le contexte de la pandémie COVID-19