What measures can be taken to deal with tax uncertainty in France?
With no majority in the National Assembly, a budget deficit and abysmal national debt, preparing and voting on the Finance Bill for 2025 is going to prove particularly perilous.
Cryptocurrencies, the other side of the coin: taxes
With bitcoin soon to reach $100,000, tax authorities are rubbing their hands.
France’s budget for 2025: it’s going to be sporting!
With no majority in the National Assembly, a budget deficit and abysmal debt, the preparing and voting of the Finance Bill for 2025 is going to be quite an obstacle course.
Conventions fiscales internationales – Modernisation de la Convention fiscale franco-suisse sur les revenus et sur la fortune
L’avenant à la Convention franco-suisse signé le 27 juin 2023, actuellement en cours de ratification par la France, intègre un nouveau régime de répartition du droit d’imposer les revenus d’un salarié en situation de télétravail.
Signing a «Dutreil» pact before transferring a company
A precautionary measure to effectively reduce tax costs in a Franco-Swiss context.
The « Dutreil » pact in an international context: a precautionary measure to effectively reduce the French tax cost of a company transfer
The fact that a company or its shareholders are located outside France sometimes makes people forget that French tax law imposes duties on gratuitous transfers in many cases, even though the deceased (or donor) is domiciled abroad. The surprise will be bitter for the heirs of an unprepared succession.
Télétravail franco-suisse: un cadre légal désormais normalisé
Avec 350’000 travailleurs frontaliers, le télétravail constitue une problématique majeure entre la Suisse et la France.
Une enquête statistique réalisée en 2022 par l’AFC auprès d’employeurs suisses de salariés «français» (i.e. domiciliés en France) imposés à la source en Suisse a révélé que 34,7% des employeurs autorisaient le télétravail de leur personnel frontalier et que, pour 7 4,8% d’entre eux, un taux de télétravail pouvant aller jusqu’à 40% répondait à leurs besoins opérationnels.
Réduire efficacement le coût fiscal français d’une transmission d’entreprise
Le dispositif «Dutreil» présente un attrait indéniable dans la mesure où il permet de réduire jusqu’à 75% (et parfois au-delà) la charge fiscale inhérente à la transmission d’une entreprise.
Recette d’un piège fiscal méconnu
Dans le canton de Genève, les donations entre conjoints sont intégralement exonérées d’impôts… sauf pour les contribuables imposés d’après la dépense. Cette exception à l’exemption est généralement bien connue en son principe. Mais cette contre-exemption n’est pas sans subtilités…
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