Transmettre son entreprise dans un contexte international : réflexions sur le bon usage du dispositif « Dutreil »

Dutreil et holding animatrice : remise en cause du dispositif confirmée par la Cour de cassation en cas d’animation insuffisamment préparée avant une donation

The “Dutreil” pact in a French-Swiss context: aprecautionary measure to effectively reduce the French tax cost of a company transfer