Entraide fiscale internationale : les droits procéduraux des tiers subissent une nouvelle restriction

Transmettre son entreprise dans un contexte international : réflexions sur le bon usage du dispositif « Dutreil »

Dutreil et holding animatrice : remise en cause du dispositif confirmée par la Cour de cassation en cas d’animation insuffisamment préparée avant une donation

Les limites du droit d’accès aux données de l’art. 8 LPD (Situation actuelle et droit à l’avenir)

La cession d’usufruit de droits sociaux relève du seul droit fixe d’enregistrement de 125 euros

Investissements en Suisse et en France par des résidents des Emirats Arabes Unis : opportunités et contraintes

International Sanctions as a Risk of Responsibility for Financial Intermediaries

At a time when international sanctions adopted by Switzerland are on the rise, Financial intermediaries are more and more exposed to the risk of running afoul of numerous ordinances regarding sanctions and anti-money laundering provisions, or even to risks of a prudential nature.

La donation avant cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés