Impôts de succession et de donation entre la Suisse et la France : analyse des risques de double imposition en l’absence de convention

La gestion des patrimoines transfrontaliers entre la Suisse et la France représente un défi d’une grande complexité pour les conseillers fiscaux, les gestionnaires de patrimoine et leurs clients. La matière des impôts de succession et de donation est devenue particulièrement complexe à la suite de la dénonciation unilatérale, par la France, de la Convention bilatérale de 1953, un changement devenu pleinement effectif à compter du 1^er janvier 2015.

Cette décision a créé un vide normatif aux profondes implications pratiques. La conséquence principale est que les deux États peuvent désormais appliquer concomitamment et indépendamment leur droit fiscal interne, en se basant sur leurs critères respectifs de rattachement territorial. Les mécanismes unilatéraux prévus pour atténuer la double imposition se révèlent souvent insuffisants, exposant les patrimoines à un risque concret d’être imposés deux fois sur le même transfert de richesse.

L’objectif de cette analyse est d’examiner en détail les critères d’imposition prévus par les législations nationales suisse et française, en identifiant les principales zones de conflit. De cette façon, il sera possible de délimiter les risques de double imposition les plus communs et de fournir les bases pour une planification successorale pleine efficace. Pour comprendre pleinement la dynamique, il est essentiel de partir de l’analyse de la perspective suisse et puis de la perspective française, avant d’illustrer le tout au moyen de cas pratiques.