La fin de la protection de la sphère privée

AGEFI – 13 novembre 2015
Jean-Luc Bochatay

La Suisse a affiché sa volonté de mettre en œuvre les changements qui devraient lui permettre d’obtenir une bonne note du Forum mondial.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« Forum mondial ») a engagé il y a quelques semaines la deuxième phase de la procédure d’examen de la Suisse par ses pairs. Cet examen consiste à vérifier la mise en application concrète de la réglementation helvétique destinée à garantir une coopération internationale effective en matière fiscale.