FBT NewsLex / N°10 – Novembre 2015
- La Cour de Justice de l’Union européenne interdit certains prélèvements sociaux français: à vos réclamations !
- Procédure civile suisse : le difficile exercice des questions aux témoins
- Une banque suisse a le droit de bloquer des avoirs de son client en garantie des actions révocatoires aux Etats-Unis dans le cadre de l’affaire Madoff
- Nouvelles obligations déclaratives des sociétés suisses et de leurs actionnaires
- La procédure judiciaire d’enquête fiscale en France : la procédure de tous les dangers
- L’avocat suisse face à l’argent du crime
- La négociation du plan social directement avec les travailleurs selon le droit suisse
- Les modifications clés de la loi suisse sur le blanchiment d’argent (LBA)
- Révision de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CD)
