FBT NewsLex / N°8 – Octobre 2014
- Quelques aspects pratiques de la rédaction de la convention d’actionnaires en droit suisse
- Emirats Arabes Unis : les particularités de la convention de double imposition conclue avec la France
- Projet de loi sur les services financiers et projet de loi sur les établissements financiers : début du processus législatif en Suisse
- France : les nouvelles opportunités offertes aux opérations de donation-cession
- Modification par la Poste Suisse SA du délai de garde des actes judiciaires et de poursuite
