FBT NewsLex / N°22 Février 2021

  • Gérants de fortune et trustees étrangers : quand l’autorisation de la FINMA est elle nécessaire?
  • Faillite et revendication – modernisation de la loi suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite en 2021
  • Focus sur une disposition transitoire du Règlement européen sur les successions : la présomption du choix de loi de l’article 83 § 4 : stabilité bienvenue ou pochette surprise encombrante
  • Le recouvrement de l’impôt à la source audelà des frontières françaises