Proposition d’un nouveau type de placement collectif en Suisse : le L-QIF

BSL Banking in Switzerland and Luxembourg – Décembre 2021
Frédérique Bensahel

Le 9 juin 2021, le Conseil des Etats a adopté sans opposition le projet de loi visant à introduire dans la législation suisse sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) un type de fonds exclusivement réservé aux investisseurs qualifiés (le « Limited Qualified Investor Fund » ou « L-QIF »), exempté de toute autorisation ou approbation de la FINMA. Certaines modifications ont toutefois été apportées au projet du Conseil fédéral.