Régularisation spontanée : le temps est compté

Juillet 2018 – Allnews
Michel Abt

Entrée en vigueur de l’EAR sur les dénonciations spontanées en Suisse : léchéance est au 30 septembre.
La nonciation spontanée de soustraction d’impôts offre lavantage déviter au contribuable les désagréments liés à des démarches visant au rappel dimpôts non acquittés à linitiative de ladministration fiscale. Si les rappels dimpôts et les intérêts de retard sont dus en toutes circonstances, la dénonciation spontanée du contribuable lui permet de s’abriter des poursuites pénales et, par voie de conséquence, des amendes qui peuvent sélever jusquà trois fois le montant de limpôt soustrait.