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Signature en ligne, signature électronique : quelle différence ?
Il est utile de rappeler quelques principes, qui permettront aux parties concernées de prendre la décision de procéder à une signature en ligne en ayant conscience d'un certain nombre de points.

Les non-résidents fiscaux de France seront impactés par la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière dès le 1er janvier 2024
Fidèle à sa réputation en matière fiscale, la France vient, une nouvelle fois, d’amender les règles applicables en matière d’impôt sur la fortune immobilière.

Les nouveautés dans le domaine de la protection des données
Aujourd’hui, la collecte de données constitue un outil de développement de choix pour les entreprises mais fait naître les plus grandes craintes du côté des particuliers.

Échange international de renseignements fiscaux : mieux vaut agir tard que jamais
Les droits de participation aux procédures suisses d'assistance fiscale internationale sont souvent ignorés, faute pour les contribuables étrangers d'être avisés à temps des prérogatives dont ils jouissent.

Administrateur de société et contrat avec soi-même : oui, mais…
La jurisprudence a fini par dégager quelques principes importants. Un récent arrêt du Tribunal fédéral permet d’illustrer les problématiques et d’appréhender les solutions retenues.

Succession et information bancaire : quel accès pour les héritiers ?
La protection des informations bancaires ne meurt pas avec le titulaire. Pour accéder aux informations, les héritiers doivent s’armer de patience et montrer patte blanche.

Carton rouge en cas de trésorerie dormante
La Cour d’appel de Paris ferme la porte à l’éligibilité au dispositif «Dutreil».





















