Quand la pratique judiciaire nuit à l’intention du législateur

Les Chambres fédérales ont adopté le Code de procédure civile suisse (CPC) pour unifier les procédures civiles des cantons. Le Conseil fédéral en a fixé l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Le 17 mars 2023, l’Assemblée fédérale a adopté la modification du CPC « afin d’améliorer, après douze ans de pratique, la mise en oeuvre de la procédure civile en faveur du justiciable ».

L’art. 239 CPC ne subit aucune modification : il permet au tribunal de communiquer sa décision aux parties sans motivation, par simple remise du dispositif écrit. Cette possibilité s’applique à tous les types de procédures, en particulier en procédure sommaire dont la vocation est d’être simple et rapide. Pressentant l’effet pervers de cette disposition, le Conseil fédéral avait précisé en 2006 déjà : « La remise d’emblée d’une motivation écrite par le tribunal peut toutefois se révéler plus appropriée dans certains cas. On pense ici à des décisions prises en procédure sommaire : dans ces cas, la motivation peut être succincte et n’occasionner que peu de travail aux tribunaux. La procédure de recours s’en trouve simplifiée et raccourcie » (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse CPC) du 28 juin 2006 (FF 2006 6841, 6952).