Pour prévenir l’usage abusif de la faillite, le législateur a décidé de modifier certaines règles avec effet au 1er janvier 2025

Environ 15’000 faillites sont ouvertes en Suisse chaque année. Plus de 40% des faillites sont suspendues faute d’actifs, ce qui signifie que la faillite n’est même pas traitée, faute d’actifs à réaliser.

Signature en ligne, signature électronique : quelle différence ?

Il est utile de rappeler quelques principes, qui permettront aux parties concernées de prendre la décision de procéder à une signature en ligne en ayant conscience d’un certain nombre de points.

RTS Forum – Comment les filiales suisses contournent les sanctions imposées à la Russie?

4 avril 2023 – Webinaire fiscal ASG et FBT Avocats SA – Conseil fiscal aux clients

FBT ranked in Leaders League last edition

La cession d’usufruit de droits sociaux relève du seul droit fixe d’enregistrement de 125 euros