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Conclure un pacte «Dutreil» avant une transmission d’entreprise
Une précaution pour réduire efficacement le coût fiscal dans un contexte franco-suisse.

La France durcit encore son arsenal fiscal anti-abus
La Loi de finances française pour 2024 a apporté son lot de nouveautés, notamment en matière de fiscalité internationale. Elle vient ainsi durcir encore une disposition anti-abus déjà particulièrement répressive.

Guide pratique en droit des poursuites, mainlevée et effet suspensif
En matière de droit des poursuites, les pratiques de certaines juridictions cantonales (en particulier celles de Vaud et Zurich) ont un impact direct sur le processus complexe et délicat du recouvrement de créances.

La rémunération des heures supplémentaires : aperçu général et conseils
Il n'est pas rare que la charge de travail oblige, ponctuellement du moins, des employés à effectuer des heures supplémentaires. Mais que dit la loi ?

Donation (mixte) d'un bien immobilier et imposition du gain
L'imposition du gain immobilier est différée lorsque le bien est transféré par donation. Un arrêt récent du Tribunal fédéral en précise les contours.

Le churning objectivé : quelques paramètres utiles
En droit privé, le churning n’est pas un terme défini et la question de savoir dans quelles situations un gérant de fortune adopte un comportement constitutif de churning dépend de plusieurs facteurs.

Focus sur la Loi de Finances française 2025
La nouvelle Loi de Finances contient plusieurs mesures impactant la fiscalité des personnes physiques.