FBT NewsLex / N°20 Décembre 2019

  • Entraide fiscale Suisse-France : Attention aux mauvaises surprises en cas de conservation d’attaches économiques avec la France à la suite d’une domiciliation fiscale en Suisse !
  • Egalité salariale : les grandes entreprises suisses devront effectuer les premières analyses de l’égalité des salaires d’ici fin juin 2021
  • De la notion de distribution de placements collectifs de capitaux à celle d’offre d’instruments financiers : changements attendus au 1er janvier 2020 en Suisse
  • Protection des données : compatibilité du droit suisse au droit réglementaire européen
  • Transfert de résidence fiscale : la France souffle le chaud et le froid