Le pacte « Dutreil » dans un contexte franco-suisse : une précaution pour réduire efficacement le coût fiscal français d’une transmission d’entreprise

La cession d’usufruit de droits sociaux relève du seul droit fixe d’enregistrement de 125 euros

La donation avant cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Apport-cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés