Dernières publications

La chaîne du risque pénal dans la perquisition
Comment réagir face à une perquisition ? Tour d’horizon des règles applicables à l’obligation de dépôt et aux scellés.

Le traitement fiscal en Suisse des SCI françaises
De nombreux résidents suisses propriétaires d'un bien en France le détiennent sous couvert d'une société civile immobilière (SCI) française.

La clause de non-concurrence à l’ère du numérique
Toutes les signatures électroniques ne permettent pas de conclure valablement une clause de non-concurrence.

La difficile appréhension des SCI françaises dans un contexte international
Constituer une société civile immobilière (SCI) française pour l’acquisition d’un bien immobilier est souvent présenté comme une structuration efficiente [...] Or, ce type de véhicule d’investissement peut présenter de nombreux pièges...

Taxe de 3 % : la fin de l’engagement de communication impose de revoir les structures de détention immobilière
Taxe de 3 % : la fin de l’engagement de communication impose de revoir les structures de détention immobilière.

Registre de transparence : ce qui change en pratique
Le nouveau registre des ayants droit économiques est entré en vigueur. Sociétés et intermédiaires financiers doivent désormais composer avec ces nouvelles obligations.

Annonce de la réouverture d’une cellule de régularisation fiscale en France
Cette initiative s’inscrit dans un contexte de renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale et de poursuite de la transparence internationale en matière patrimoniale.
























