Entraide fiscale Suisse-France : le compte à rebours a commencé pour certains des 40’000 titulaires de comptes concernés par l’affaire UBS

Alors que l’arrêt du Tribunal Fédéral du 26 juillet 2019 vient d’être publié, quelles suites faut-il envisager pour les détenteurs français de comptes UBS non déclarés ?

A l’instar de nombreux pays, la France adoucit sa fiscalité pour attirer les candidats à l’impatriation

Assistance administrative en matière fiscale Suisse-France / 40’000 numéros de comptes auprès d’UBS

La Suisse peut transmettre au fisc français 40 000 numéros de compte d’UBS

Transfert de résidence en Suisse – Fiscalité française discriminante