Y a-t-il subordination implicite des prêts d’actionnaires faits à une société en difficulté ?

Le Tribunal fédéral vient de rendre une intéressante décision sur la question controversée de savoir si et à quelles conditions les prêts de proches d’une société en difficulté sont subordonnés.

Signature en ligne, signature électronique : quelle différence ?

Il est utile de rappeler quelques principes, qui permettront aux parties concernées de prendre la décision de procéder à une signature en ligne en ayant conscience d’un certain nombre de points.

4 avril 2023 – Webinaire fiscal ASG et FBT Avocats SA – Conseil fiscal aux clients

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