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Donation (mixte) d’un bien immobilier et imposition du gain

L'imposition du gain immobilier est différée lorsque le bien est transféré par donation. Un arrêt récent du Tribunal fédéral en précise les contours.
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Le churning objectivé : quelques paramètres utiles

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Focus sur la Loi de Finances française 2025

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France : Amendes sur obligations déclaratives des trusts et des fondations

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Sept équipes à Genève et Paris

FBT Avocats est organisée en 7 équipes spécialisées et complémentaires, réparties sur deux sites selon les groupes de compétences suivants :

Distinctions

Conférences

Nos avocats interviennent régulièrement comme orateurs à l’occasion de conférences spécialisées

Nos conférences

Publications et médias

Le traitement fiscal en Suisse des SCI françaises Septembre 2026 / Allnews / Droit fiscal , Droit patrimonial de la famille Jean-Luc Bochatay
La clause de non-concurrence à l’ère du numérique Août 2026 / Allnews / Droit du travail et des assurances sociales Théo Goetschin , Serge Fasel
La difficile appréhension des SCI françaises dans un contexte international Juillet 2026 / ASG / Droit fiscal , Droit patrimonial de la famille Alain Moreau , Jean-Luc Bochatay
Chaîne du risque pénal en cas de défaut d'annonce Juillet 2026 / Allnews / Droit pénal économique Théo Goetschin , Noémie Pauli
Pacte Dutreil : plus strict, mais toujours incontournable Juillet 2026 / Allnews / Droit des sociétés et contrats , Droit fiscal Jérôme Bissardon

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