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Impact de la conclusion d’un bail sur le gage immobilier
Un contrat de bail ne constitue ni une servitude, ni une charge foncière, ni un droit réel au sens du Code civil.

Cryptomonnaies, l’autre face du jeton : les impôts
Avec un bitcoin bientôt à 100'000 dollars, les administrations fiscales se frottent les mains.

Accès au marché financier du Royaume-Uni par les prestataires suisses selon le « Berne Financial Services Agreement » : quelle musique d’avenir ?
La gestion des risques cross-border constitue un défi de taille et un coût pour les prestataires de services financiers ; elle constitue aussi une préoccupation importante pour la FINMA.

Pour prévenir l’usage abusif de la faillite, le législateur a décidé de modifier certaines règles avec effet au 1er janvier 2025
Environ 15'000 faillites sont ouvertes en Suisse chaque année. Plus de 40% des faillites sont suspendues faute d'actifs, ce qui signifie que la faillite n'est même pas traitée, faute d'actifs à réaliser.

La difficile appréhension des SCI françaises dans un contexte international
Constituer une société civile immobilière (SCI) française pour l’acquisition d’un bien immobilier est souvent présenté comme une structuration efficiente [...] Or, ce type de véhicule d’investissement peut présenter de nombreux pièges...

Chaîne du risque pénal en cas de défaut d’annonce
Les chargés de relation, le service compliance et l’établissement lui-même sont tous exposés au risque pénal en cas de défaut d’annonce au Bureau de communication en matière de blanchiment.

Pacte Dutreil : plus strict, mais toujours incontournable
Le régime Dutreil conserve un intérêt majeur pour les transmissions d'entreprises, y compris dans un contexte franco-suisse, malgré le durcissement de ses conditions.






















