Donation (mixte) d’un bien immobilier et imposition du gain
L’imposition du gain immobilier est différée lorsque le bien est transféré par donation. Un arrêt récent du Tribunal fédéral en précise les contours.
Le churning objectivé : quelques paramètres utiles
En droit privé, le churning n’est pas un terme défini et la question de savoir dans quelles situations un gérant de fortune adopte un comportement constitutif de churning dépend de plusieurs facteurs.
Focus sur la Loi de Finances française 2025
La nouvelle Loi de Finances contient plusieurs mesures impactant la fiscalité des personnes physiques.
France : Amendes sur obligations déclaratives des trusts et des fondations
L’absence de respect des obligations déclaratives susvisées est susceptible d’entrainer l’application d’une amende de EUR 20’000 par manquement déclaratif, sur une période de quatre années.
Taxation des super-riches : les pistes de réflexion françaises
Face au risque politique de mécontenter les classes populaires, moyennes, voire aisées, la priorité semble désormais de taxer les contribuables « premium ».
Accès au marché financier du Royaume-Uni par les prestataires suisses selon le « Berne Financial Services Agreement » : quelle musique d’avenir ?
La gestion des risques cross-border constitue un défi de taille et un coût pour les prestataires de services financiers ; elle constitue aussi une préoccupation importante pour la FINMA.
Quelles mesures prendre face à l’incertitude fiscale en France ?
Entre absence de majorité à l’Assemblée Nationale, déficit budgétaire et dette abyssale, les discussions budgétaires en France s’avèrent particulièrement périlleuses.
Impact de la conclusion d’un bail sur le gage immobilier
Un contrat de bail ne constitue ni une servitude, ni une charge foncière, ni un droit réel au sens du Code civil.
Membre fondateur de la
