Le pacte « Dutreil » dans un contexte international : une précaution pour réduire efficacement le coût fiscal français d’une transmission d’entreprise

La localisation hors de France d’une entreprise ou de ses actionnaires fait parfois oublier que le droit fiscal français instaure des droits de mutation à titre gratuit dans de nombreux cas, alors même que le défunt (ou donateur) est domicilié à l’étranger. La surprise sera amère pour les héritiers d’une succession non préparée.

Location meublée et dispositif Dutreil : vers de nouvelles perspectives ?

Entraide fiscale internationale : les droits procéduraux des tiers subissent une nouvelle restriction

Transmettre son entreprise dans un contexte international : réflexions sur le bon usage du dispositif « Dutreil »

Dutreil et holding animatrice : remise en cause du dispositif confirmée par la Cour de cassation en cas d’animation insuffisamment préparée avant une donation

Quand la pratique judiciaire nuit à l’intention du législateur

Les limites du droit d’accès aux données de l’art. 8 LPD (Situation actuelle et droit à l’avenir)

La cession d’usufruit de droits sociaux relève du seul droit fixe d’enregistrement de 125 euros

Investissements en Suisse et en France par des résidents des Emirats Arabes Unis : opportunités et contraintes