Impact de la conclusion d’un bail sur le gage immobilier
Un contrat de bail ne constitue ni une servitude, ni une charge foncière, ni un droit réel au sens du Code civil.
L’heure de la customisation des articles de luxe a-t-elle sonné ?
Le Tribunal fédéral remet les pendules à l’heure quant au droit à la personnalisation des articles de luxe, en particulier des montres.
Guide pratique en droit des poursuites, mainlevée et effet suspensif
En matière de droit des poursuites, les pratiques de certaines juridictions cantonales (en particulier celles de Vaud et Zurich) ont un impact direct sur le processus complexe et délicat du recouvrement de créances.
No jab, no job.
Au cours des vingt dernières années, le droit de la responsabilité civile médicale s’est vu profondément marqué de part et d’autre de la frontière franco-suisse par la volonté des législateurs et des juges d’offrir une protection toujours plus efficace aux patients contre les aléas thérapeutiques et l’erreur humaine.
Membre fondateur de la
