Par une décision récente, le juge de l’impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale de l’impôt étranger.
L’idée d’instituer une taxation étendue à l’encontre des contribuables qui quittent la France revient de manière régulière dans l’actualité fiscale.
Le Tribunal fédéral vient de rendre une intéressante décision sur la question controversée de savoir si et à quelles conditions les prêts de proches d’une société en difficulté sont subordonnés.
L’imposition du gain immobilier est différée lorsque le bien est transféré par donation. Un arrêt récent du Tribunal fédéral en précise les contours.
En droit privé, le churning n’est pas un terme défini et la question de savoir dans quelles situations un gérant de fortune adopte un comportement constitutif de churning dépend de plusieurs facteurs.
Face au risque politique de mécontenter les classes populaires, moyennes, voire aisées, la priorité semble désormais de taxer les contribuables « premium ».
Un contrat de bail ne constitue ni une servitude, ni une charge foncière, ni un droit réel au sens du Code civil.
Avec un bitcoin bientôt à 100’000 dollars, les administrations fiscales se frottent les mains.
Environ 15’000 faillites sont ouvertes en Suisse chaque année. Plus de 40% des faillites sont suspendues faute d’actifs, ce qui signifie que la faillite n’est même pas traitée, faute d’actifs à réaliser.
Le démembrement de propriété de biens immobiliers demeure un mode pertinent et optimal de transmission du patrimoine.
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